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Pourquoi faire rédiger mon accord de confidentialité par Lawcracy?

Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?

Un accord de confidentialité est un contrat entre deux ou plusieurs sociétés qui les engage à ne pas révéler certaines informations échangées lors d’un projet, d’une négociation ou de l’exécution d’un contrat. Il n’est jamais obligatoire d’y faire appel et il n’existe pas d’interdiction légale à sa mise en place. Son utilisation dépend entièrement de la liberté contractuelle de ses signataires.

Comment mettre en place un accord de confidentialité ?

L’accord de confidentialité entre les parties prend la forme d’un contrat écrit qui doit respecter une certaine structure pour être fiable. Il est évidemment conseillé de le signer dès le premier jour des négociations.

La rédaction de ce document est très complexe car la description des informations estimées confidentielles doit être suffisamment précise pour ne pas laisser planer de doute mais assez générale pour couvrir toutes les données en questions. Le contenu du contrat de confidentialité peut varier significativement d’une situation à une autre selon les besoins. Il faut garder à l’esprit qu’en cas de litige, ces sur la base de l’accord de confidentialité que les parties défendront leurs intérêts. C’est pourquoi il est essentiel d’être rigoureux dans son écriture.

Pourquoi établir un accord de confidentialité ?

Lorsqu’une entreprise fait affaire avec un partenaire potentiel, il est souvent inévitable de dévoiler certaines informations sensibles qualifiées de « secret d’affaire ». Il peut s’agir de données financières, peu accessibles ou issues d’un expertise rare, d’un savoir-faire, d’une technologie non-brevetable ou tout simplement d’informations non publiques qui ne dépendent pas de la propriété intellectuelle ou industrielle.

Contrairement aux mesures de protection des données prévues par la loi, l’accord de confidentialité a l’avantage d’être concis et d’inclure des clauses pénales qui prévoient à l’avance les sanctions en cas de non-respect du contrat. Il assure donc une protection bien plus solide que la simple action en concurrence déloyale pour laquelle il est difficile de prouver la divulgation des informations en premier lieu.

Les erreurs à éviter

Si la définition est trop large, l’obligation aura vocation à porter sur presque toutes les informations que les partenaires sont amenés à s’échanger dans le cadre du « projet », ce qui peut être très contraignant.

Faire l’impasse sur une rédaction rigoureuse du préambule est l’erreur la plus couramment commise. Ce préambule contient en effet chacun des termes employés dans le corps de l’accord.

Il est conseillé aux entrepreneurs, amenés à diffuser des informations confidentielles auprès de tiers, de proposer, en annexe de l’accord de confidentialité, une liste de tiers pouvant avoir divulgation desdites information, ce qui évite la contrainte de devoir solliciter ponctuellement du partenaire une autorisation préalable. Si des partenaires peuvent communément organiser la confidentialité de leurs échanges, ces derniers devront toutefois garder à l’esprit que « toute » information n’est pas nécessairement « confidentielle ».

Pour pouvoir être protégée, une information doit, en effet, être substantielle (importante et utile) ; secrète (pas généralement connue ni facilement accessible) ; identifiée (suffisamment décrite ou description détaillée et complète).