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Pourquoi faire rédiger mon bail commercial par Lawcracy?

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat par lequel un bailleur loue à un professionnel un local pour héberger son activité commerciale, industrielle ou artisanale. Contrairement au bail classique, il offre plus de protection au locataire. Afin d’être considéré comme commercial, le bail doit correspondre à certaines exigences. Il doit comprendre un contrat de bail pour un local commercial, un fonds de commerce et le preneur doit être enregistré au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Comment rédiger mon bail commercial ?

Il n’est pas nécessaire de faire rédiger ou de faire viser ce contrat de location par un notaire. Il est tout à fait possible de le faire sous seing privé entre le bailleur et le preneur. Cependant il doit être rédigé avec soin afin de prévenir d’éventuels litiges. Certains éléments de son contenu doivent absolument apparaitre tels que la description des locaux, l’état des lieux voir même l’ajout d’une annexe environnementale sous certaines conditions.

Quels sont les avantages du bail commercial ?

Le bail commercial n’est soumis à aucune condition de forme, il peut donc théoriquement être verbal ! Cependant il est conseillé d’en rédiger un écrit pour des raisons évidentes. De plus, le bail commercial est un contrat qui donne un avantage considérable au locataire.

La fixation du loyer initial est libre mais sa révision annuelle est strictement encadrée. La durée minimum du bail est de 9 ans mais il peut être prolongé par la suite. Le locataire peut également y mettre fin à l’issue de chaque période de 3 ans, c’est pour cela qu’on l’appelle communément « 3-6-9 ». Si le bailleur refuse le renouvellement du bail lorsqu’il arrive à terme, il devra verser une indemnité d’éviction au preneur si son motif n’est pas prévu par la loi.