Créez les CGV pour votre site e-commerce

en toute sérénité

Inclus:

  • Rédaction des CGV en ligne d’après vos informations

  • Tableau de bord de suivi personnalisé

49 C'est parti

Facile, simple et économique !

1. Remplissez le formulaire en ligne en moins de 10 min !

2. Validez et payez en ligne en toute sécurité

3. Recevez les statuts de votre SAS directement sur votre boîte mail

Pourquoi choisir Lawcracy ?

Une procédure claire et rapide

Des documents fiables et de qualité

Des prix imbattables et transparents

Satisfait ou remboursé !


Plus de 10 000 clients nous ont déjà fait confiance

Lawcracy m'a fourni en moins de 24h pour un prix imbattable un contrat de prestation de services qui répond parfaitement à nos exigences !

Benoît Grouchko, CTO, DataBerries

Les services de Lawcracy pour les formalités de création sont simples et rapides. En plus, ils nous ont fourni gratuitement des informations clés, qu'on ne trouve pas ailleurs !

Thomas Maître, CEO, Vizir

Merci pour votre réponse,vous m'aidez beaucoup. Je suis contente de vos réponses rapides et claires. Merci pour tout ce que vous faites !

Huguette N., Châteauroux (Indre)

Pourquoi faire rédiger mes CGV par Lawcracy?

Quelle importance pour mon activité ?

Les CGV ont une importance capitale dans le fonctionnement de votre activité commerciale. Au-dela leur caractère obligatoire en B2C, elles sont à la fois le socle de la négociation et le miroir de votre politique commerciale. Leur rôle est de protéger le vendeur en prévenant l’apparition d’éventuels litiges avec les acheteurs. En effet sur un site marchand, le client à l’obligation d’accepter les CGV avant de finaliser son achat. Si un contentieux apparait par la suite, ce sont ces informations qui feront foi pour déterminer si une faute a été commise par l’une des parties. De ce fait, il est impératif de rédiger les CGV les plus claires et précises possibles. Les zones d’ombres libres à interprétation seront autant de sources utilisables par l’acheteur pour se retourner contre vous. Il est aussi impératif de veiller à l’exactitude des informations mentionnées, un défaut aux CGV pouvant être puni d’une amende allant jusqu’à 15000€… De même, la copie de CGV sur un site concurrent ou similaire est sévèrement réprimée pour cause de parasitisme économique. Il faut noter que deux activités n’étant de toute façon jamais strictement identiques, le plagiat n’est pas une option valable et l’unique solution consiste en la rédaction consciencieuse de CGV sur-mesure.

Que sont les Conditions Générales de Vente ?

Les CGV sont une liste d’informations légales à afficher sur votre site de e-commerce pour encadrer le processus de vente. De manière concrète, elles fournissent un cadre juridique à la relation qui s’établit entre le vendeur et l’acheteur. Elles doivent définir les modalités d’achat en ligne, les modalités de paiement, les modalités de l’expédition, le délai de livraison et le délai de rétractation. La mise à disposition des CGV est obligatoire en B2C mais pas en B2B bien qu’elles soient fortement recommandées.