Déposez votre marque

en toute sérénité

Inclus:

  • Remplissage du formulaire en ligne d’après vos informations

  • Dépôt de la marque auprès de l’INPI

49 C'est parti

Facile, simple et économique !

1. Remplissez le formulaire en ligne en moins de 10 min !

2. Validez et payez en ligne en toute sécurité

3. Recevez le justificatif de dépôt directement sur votre boîte mail

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Notre offre

Edition, vérification et dépôt du dossier

  • Dossier juridique complet (Formulaire de dépôt de marque)

  • Services Lawcracy

  • Vérification des documents par un spécialiste

  • Assistance par téléphone et e-mail

  • Dépôt et frais administratifs

  • Envoi de la demande à l’INPI

  • Publication au BOPI

  • Redevances INPI : 210€ pour 3 classes + 42€ par classe supplémentaire

Plus de 10 000 clients nous ont déjà fait confiance

Lawcracy m'a fourni en moins de 24h pour un prix imbattable un contrat de prestation de services qui répond parfaitement à nos exigences !

Benoît Grouchko, CTO, DataBerries

Les services de Lawcracy pour les formalités de création sont simples et rapides. En plus, ils nous ont fourni gratuitement des informations clés, qu'on ne trouve pas ailleurs !

Thomas Maître, CEO, Vizir

Merci pour votre réponse,vous m'aidez beaucoup. Je suis contente de vos réponses rapides et claires. Merci pour tout ce que vous faites !

Huguette N., Châteauroux (Indre)

Pourquoi déposer ma marque avec Lawcracy?

Qu’est-ce qu’une marque ?

La marque est un ensemble de signes distinctifs et de valeurs reconnaissables par les consommateurs qui créent l’identité de votre entreprise. C’est ce qui va permettre aux acteurs de votre marché de reconnaitre votre création de valeur. Elle peut être détenue et protégée aussi bien par une personne physique (individu) que par une personne morale (société).

Une marque peut avoir plusieurs formes :

- Un signe verbal écrit ou prononcé : nom, slogan, mots, lettres…

- Un signe visuel : logo, dessin, formes ou combinaison de couleurs particulières…

- Un signe sonore pouvant être retranscrit matériellement : sons, phrase musical…

Pourquoi déposer une marque ?

Le dépôt de votre marque permet de sécuriser l’image de votre entreprise et de garantir l’exclusivité du bénéfice de la valeur qui s’y rattache. Il permet par exemple de prendre des mesures contre la contrefaçon de vos produits, d’empêcher qu’un concurrent utilise les éléments de votre marque pour vous nuire ou pour profiter de votre notoriété de façon trompeuse.

Vous devez choisir les classes de produits et services pour lesquelles vous souhaitez déposer votre marque. En principe la protection ne s’applique qu’à ces domaines d’activité mais elle peut être étendue dans certains cas où l’utilisation d’une marque existante dans un secteur différent est une source avérée de confusion dans l’esprit des consommateurs. Par exemple si les éléments visuels de votre marque ont une forte notoriété auprès du grand public, une autre entreprise n’aura pas le droit de la réutiliser, même pour des produits radicalement différents.

La protection de la marque enregistrée est valable 10 ans et doit être renouvelée après cette période. Si plusieurs personnes veulent s’approprier une même marque, la protection est accordée au premier qui l’a déposée.

Il faut également noter qu’après enregistrement d’une marque pour une classe de produits et services, le propriétaire se doit de l’exploiter. En cas de non-exploitation pendant un délai ininterrompu de 5 ans, un juge pourra prononcer la déchéance de la marque.

Comment se déroule le dépôt de ma marque?

- Vous remplissez notre formulaire en ligne, nos experts sont à votre disposition pour vous aider !

- Après paiement sécurisé de la prestation incluant les frais d’enregistrement, nous envoyons la demande à l’INPI

- Nous vous communiquons l’accusé de réception de la publication au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle)

- Dans un délai de 5 mois (en cas d’acceptation immédiate), le certificat d’enregistrement vous sera envoyé !

Quelles conditions pour déposer une marque ?

La première condition est la forme des éléments : signe verbal, figuratif ou sonore. Il peut également s’agir d’une marque semi-figurative, à savoir une combinaison entre un nom et un logo. Le dépôt peut concerner un seul ou plusieurs éléments.

Il faut ensuite choisir les classes de produits et services pour lesquels vous souhaitez avoir l’exclusivité de votre marque. Il s’agit en fait des domaines d’activités listés par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Vous devez choisir au moins 1 classe parmi les 45 existantes, sans limite maximum.

Une fois les classes de produits et services sélectionnées, la marque ne doit pas aller à l’encontre des droits antérieurs d’autres sociétés pour les mêmes domaines d’activité. Pour les marques à très forte notoriété, ces droits peuvent même s’appliquer à toutes les classes existantes.

Attention, l’INPI vous refusera le dépôt uniquement si la marque est strictement identique à une marque déjà protégée. Si votre marque imite ou reproduit des signes protégés, l’acceptation du dépôt n’empêche pas un litige ultérieur pour contrefaçon.

Il vous appartient donc d’effectuer une recherche d’antériorité avant l’enregistrement. Pour ce faire vous pouvez utiliser la base de données de marques de l’INPI ou faire appel à un conseil spécialisé. Il est important de noter que l’outil de recherche de l’INPI ne garantit pas la disponibilité du nom.

La terminologie entre aussi en compte pour la validation du dépôt. Les expressions utilisées ne doivent pas avoir pour objectif de tromper les consommateurs sur les caractéristiques des produits qu’elles désignent. De même, elles ne doivent pas être contraires aux bonnes mœurs, troubler l’ordre public ou utiliser une appellation protégée de manière trompeuse.

Est-il possible d’enregistrer ma marque dans des pays étrangers ?

Nous pouvons tout à fait étendre l’enregistrement de votre marque à d’autres pays que la France en adaptant la même procédure. Selon votre besoin nous adresserons le dossier à l’autorité compétente de chaque pays concerné ou à des organismes agissant à l’échelle de l’Europe ou du monde entier ! N’hésitez pas à contacter notre service client pour obtenir un devis.