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Pourquoi faire rédiger mon injonction de payer par Lawcracy?

Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure légale qui permet de faire condamner un débiteur à payer une somme qu’il doit à un créancier. Ce recours ne concerne que les sommes d’argent qui dépendent d’un contrat conclu entre le débiteur et le créancier ou d’une obligation légale. Le montant de la créance doit être clairement établi et le paiement ne doit pas faire l’objet d’une contestation par le payeur. L’injonction de payer est majoritairement utilisée pour le recouvrement de factures impayées.

Quelles sont les étapes de la procédure ?

Avant de démarrer la procédure d’injonction de payer, il est fortement recommandé d’envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur. Cette étape n’est pas obligatoire mais elle augmente les chances de réussite de l’injonction en attestant qu’une solution amiable a été tentée en premier lieu. Ce document doit respecter un certain formalisme, être envoyé avec accusé de réception et un délai de réponse acceptable doit être laissé au débiteur.

Sans réponse positive du créditeur à la mise en demeure, le dossier de l’injonction de payer peut être constitué. Le dépôt de la requête doit être adressé à la juridiction compétente en fonction de la nature et du montant de la somme dont il est question.

Si la demande est recevable, le juge prononcera une ordonnance portant injonction de payer. Il appartient au créancier de la transmettre au débiteur qui aura alors 1 mois pour la contester. Une fois ce délai passé, le créancier peut demander au tribunal de forcer l’exécution de l’ordonnance.