Créez vos mentions légales

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Inclus:

  • Rédaction des mentions en ligne d’après vos informations

  • Tableau de bord de suivi personnalisé

49 C'est parti

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2. Validez et payez en ligne en toute sécurité

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Notre offre

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  • Dossier juridique complet (rédaction des mentions légales)

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Benoît Grouchko, CTO, DataBerries

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Thomas Maître, CEO, Vizir

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Huguette N., Châteauroux (Indre)

Pourquoi faire rédiger mes mentions légales par Lawcracy?

Qu’est-ce que les mentions légales ?

Les mentions légales sont un ensemble d’informations qu’il est obligatoire d’afficher sur un site internet, dans le cadre de la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Cette obligation concerne tous les sites, aussi bien tenus par des professionnels que par des particuliers et quelle que soit leur activité. Les mentions légales doivent être accessible facilement à partir de n’importe quelle page du site.

Pourquoi rédiger des mentions légales ?

Outre l’obligation d’afficher les mentions légales sur un site, elles permettent de déterminer les responsables en cas de litige avec un utilisateur. Le contenu doit être adapté suivant la nature du propriétaire du site et l’activité pour laquelle il est utilisé. De plus, une déclaration à la CNIL est nécessaire si des données personnelles des utilisateurs sont collectées. L’absence de mentions légales peut être sanctionnée par une peine d’un an de prison et 75000€ d’amende pour les personnes physiques et de 375000€ d’amende pour les personnes morales.