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Quel est l'intérêt d'un pacte d'associés ?

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ou d’actionnaires exactement ?

C’est un document qui vient compléter les statuts rédigés lors de la création de votre entreprise. Ce contrat hors-statuts est signé par les associés d’une société afin de fixer à l’avance leurs droits et gérer leurs relations. Il est notamment beaucoup utiliser pour encadrer les conditions de cession des titres de l’entreprise et ainsi garantir le contrôle et la stabilité de la répartition du capital.

Quelle est la différence entre un pacte d’associés et un pacte d’actionnaires ?

Il s’agit en fait du même document mais sa dénomination change en fonction de la forme juridique de la société. Pour la SARL on parle d’un pacte d’associés alors que le pacte d’actionnaires concerne la SAS (et la SA).

Un atout précieux pour votre société !

Ce pacte est facultatif mais peut se révéler indispensable pour garantir une gestion saine de votre société sur le long terme. Il peut se révéler utile dans pour la création d’une SAS qui dispose d’une souplesse particulière au niveau de la rédaction des statuts mais peut aussi prévoir la résolution d’éventuels blocage et désaccords entre les associés. Le pacte a aussi l’avantage d’être confidentiel, il n’est accessible que par ses signataires contrairement aux statuts qui sont communiqués publiquement. Cela procure aux associés une discrétion à propos de leurs investissements, il peut d’ailleurs être exigé par certains Business Angels ou capitaux-risqueurs.

On récapitule !

Avec pacte d'associés ou d'actionnaires... Sans pacte d'associés ou d'actionnaires...
Vente des actions Encadré librement par les statuts et le pacte Encadré par les statuts uniquement
Droit de sortie et de préemption Encadré librement par les statuts et le pacte Encadré par les statuts dans la limite autorisée
Gestion des conflits éventuels entre associés Encadré par le pacte Non pris en charge de manière spécifique
Informations consignées Confidentielles et accessibles uniquement par les signataires du pacte Publiques