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Pourquoi choisir une SARL ?

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La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est la forme juridique la plus courante en France. Sa souplesse lui permet de s’adapter à de nombreux domaines d’activité et à de nombreuses situations. Cette forme est axée sur la simplicité et la sécurité. Sa caractéristique principale est de protéger les biens personnels les associés en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports dans la société.

Le gérant de la SARL

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés par les associés parmi eux ou non. Il est obligatoire que ces dirigeants soit des personnes physiques. Ils disposent par défaut de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société mais il est possible de les définir dans les statuts de la société ou dans un acte séparé.

Le régime social du gérant

La SARL envisage plusieurs régimes sociaux pour le gérant qui dépendent du nombre de parts sociales qu’il détient. Un gérant est minoritaire/égalitaire s’il détient avec son conjoint, son partenaire pacsé et ses enfants mineurs, 50% ou moins de 50% du capital de la société. Il sera alors affilié au régime social des assimilés-salariés et bénéficiera du régime de la sécurité sociale et de la retraite des salariés. En revanche il n’aura pas accès à l’assurance chômage et aux mêmes dispositions du droit du travail. Si par ces mêmes moyens il détient plus de 50% du capital, il sera alors gérant majoritaire affilié au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS).

La rémunération du gérant

Le gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire peut être rémunéré au titre de son mandat social sous forme de rémunération fixe ou proportionnelle (dividende), de remboursement de frais, d’indemnités exceptionnelles… Le gérant minoritaire peut en plus cumuler sa fonction avec un contrat de travail s’il exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat social.

Le régime fiscal du gérant

Dans tous les cas, le gérant de la SARL relève du même régime fiscal que le salarié, peu importe le nombre de parts qu’il détient. Les rémunérations perçues sont donc imposées en tant que Traitements et Salaires (TS) à l’impôt sur le revenu.

Les associés et leurs apports

La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Ceux-ci peuvent être aussi bien des personnes physiques que morales. Les associés fixent librement le montant du capital social en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise. Les apports des associés peuvent être réalisés en numéraire (espèce ou chèque), en nature (fonds de commerce, immeuble…) ou en industrie (connaissances techniques, savoir-faire…). Le montant minimum du capital social est de 1€ symbolique mais dans le cas où il ne serait pas cohérent avec les exigences économiques de l’activité, le droit stipule que la responsabilité personnelle des associés peut alors être engagée en cas de difficultés. Les associés doivent se réunir au moins une fois par an en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) dans le cadre de la conduite habituelle de l’activité de l’entreprise. Pour des décisions particulières qui nécessitent la modification des statuts, ils doivent se réunir en Assemblée Générale Extraordinaire, disposant d’un processus de décision plus stricte.

Le régime fiscal de la SARL

La SARL est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu. Cette disposition est rendue possible dans le cas d’une SARL dite « de famille » constituée uniquement d’associés ayant un lien de parenté direct, étant frères et sœurs, conjoints ou pacsés. Une SARL de moins de 5 ans peut aussi prétendre temporairement à cette option sous certaines conditions.

La transmission de la SARL

La cession des parts sociales de la SARL est encadrée dans ses statuts. Par défaut, la cession entre associés, conjoints, ascendants et descendants est libre mais la cession à des tiers étrangers requiert le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts. Cependant il est possible de prévoir des clauses spécifiques lors de la rédaction des statuts, par exemple pour harmoniser les conditions de cession entre les tiers étrangers et les associés ou parents. Il est aussi envisageable de fixer une majorité plus forte pour le vote.

On récapitule !

Avantages Inconvénient

Forme juridique simple et sécurisante

Responsabilité des associés limitée à leurs apports (protection des biens personnels)

Structure évolutive et souple

Prise en compte des liens de parentés éventuels entre les associés

Possibilité pour le gérant de bénéficier de la couverture social du régime des travailleurs salariés

Formalisme de la création