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Pourquoi choisir une SAS ?

La préférée des entrepreneurs

C’est la forme juridique favorite des entrepreneurs, notamment pour les startups. Grâce à la grande flexibilité de son mode de fonctionnement, elle permet aux associés de dresser le cadre qui convient le mieux à leur projet. La SAS offre aussi la possibilité d’encadrer à l’avance des modalités d’exclusion ou de préemption afin de garantir le contrôle de la répartition du capital, même plusieurs années après la création.

Le dirigeant de la SAS

Les associés désignent un président unique dans les statuts de la SAS, ils peuvent également désigner un organe collégial de direction avec un président à sa tête. Ces dirigeants peuvent être des personnes physiques ou morales, actionnaires ou non de la société. Seul le premier président de la SAS doit obligatoirement être nommé dans les statuts. Les modalités de nomination, de révocation et l’attribution des pouvoirs de direction sont déterminés librement par les associés lors de la rédaction des statuts. La nomination d’un directeur général ou d’un adjoint est possible mais nécessite la communication de l’information au tribunal de commerce et une publication au BODACC.

Le régime social du gérant

Le président de la SAS est affilié au régime des assimilés-salariés et donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés. Cependant, il ne pourra pas bénéficier de l’assurance chômage. Le président à la possibilité de cumuler son mandat avec un contrat de travail s’il occupe des fonctions techniques distinctes en parallèle. Ces fonctions doivent être clairement distinctes de son activité de dirigeant et ne sont valides que s’il est possible d’établir un lien de subordination entre le travailleur et la société. Ce contrat de travail donnera droit à une prise en charge par le Pôle Emploi.

La rémunération du dirigeant

La rémunération du président est fixée dans les statuts de la SAS. Il s’agit d’un droit mais non d’une obligation, le président pouvant exercer son mandat à titre gratuit. S’il exerce une fonction de salarié en parallèle, la rémunération pour cette fonction sera encadrée par son contrat de travail de façon indépendante.

Le régime fiscal du gérant

Les rémunérations perçues par le président sont imposées en tant que Traitements et Salaires (TS) à l’impôt sur le revenu.

Les associés et leurs apports

La SAS peut être constituée d’un seul ou plusieurs associés sans limitation, ils peuvent être des personnes physiques ou morales. Dans le cas où il n’y a qu’un associé, on parle alors d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Les associés fixent librement le montant du capital social en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise. Les apports des associés peuvent être réalisés en numéraire (espèce ou chèque) ou en nature (fonds de commerce, immeuble…). Les apports en industrie (connaissances techniques, savoir-faire, licence d’exploitation…) sont autorisés mais ne sont pas pris en compte dans la formation du capital. Ils sont échangés contre des actions inaliénables. Le montant minimum du capital social est de 1€. Tout comme pour la SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Par la suite la SAS ne peut pas effectuer d’offre public de titres financiers ni introduire ses actions sur un marché réglementé. Cependant, il est possible de lancer des offres exclusives ciblées à des investisseurs qualifiés ou à des gestionnaires de portefeuilles possédés par des tiers. En raison de la souplesse des statuts de la SAS, il peut être avantageux d’y ajouter un pacte d’associés. Ce document fournit une sécurité complémentaire aux associés en encadrant leurs rapports de manière confidentielle. endant il est possible de prévoir des clauses spécifiques lors de la rédaction des statuts, par exemple pour harmoniser les conditions de cession entre les tiers étrangers et les associés ou parents. Il est aussi envisageable de fixer une majorité plus forte pour le vote.

Le régime fiscal de la SAS

La SAS est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Il est possible pour les SAS de moins de 5 ans de souscrire à l’impôt sur le revenu (IR) de façon temporaire sous certaines conditions.

La transmission de la SAS

La force de la SAS dispose dans l’encadrement de la cession des parts sociales. Les associés fondateur déterminent eux-mêmes les conditions d’entrées et de sorties des associés dans les statuts. Ces clauses et modalités s’appliquent à tout type de cession : entre associés, à des tiers extérieurs, etc…

On récapitule !

Avantages Inconvénient

Grande liberté contractuelle entre les associés

Sécurité et contrôle de la répartition du capital social pour les fondateurs

Responsabilité des associés limitée à leurs apports

Structure évolutive permettant l’investissement et la croissance de l’entreprise

Crédibilité aux yeux des partenaires extérieurs

Formalisme et complexité de la création

Rigueur de la rédaction des statuts