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Droit civil

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Huissier justiceQuestion posée par schmall87

Un huissier de justice peut-il procéder à des saisies en l'absence de décision de justice ?
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Restitution du matérielQuestion posée par Chipie

J'ai tenu un bar dans une association. Le président de l'association m'accuse d'avoir volé de l'argent. Il ne veut pas me rendre mon matériel ? Quels sont mes recours ?
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Les frais liés à la saisine du TGIQuestion posée par Renard

Comment saisir le TGI ? Pouvez-vous m'indiquer le montant des frais liés à la saisine du tribunal de grande instance ? Les frais peuvent-ils être pris en charge par une assurance de protection juridique ?
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L'appelQuestion posée par plasrenard

Comment serai-je averti de la décision de la partie adverse de faire appel de la décision du tribunal ?
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sas ou sarlQuestion posée par Samuel2015

bonjour je souhaite créer une societe de negoce et je me demande quel statut choisir. je souhaiterais etre conseille en la matiere? merci pour votre reponse
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Compromis de venteQuestion posée par Antoinette

Bonjour, J'ai signé un compromis de vente dans une agence; Aprés avoir contacté l'agence suite à cette signature impossible de joindre mon contact. Inquiéte de ce silence j'ai renvoyé des mails, des sms. Finalement au bout de 15 jours ils n'ont envoyé un sms comme quoi mon compromis n'est plus valable car la vente a été faite avec un autre client. Quels sont mes recours? En sachant que j'avais bien expliqué à l'agent immobilier que cet achat etait plus qu'important en effet cet appart est pour loger ma mére qui doit s'occuper de mon pére qui a une demence de corpd de levy/ Il est dans une maison spécialisé à coté de cet appartement. En sachant qu'actuelement ma mére est sans logement car cette maladie c'est declarée de façon soudaine. Nous avons du vendre la maison de mes parents. Maisnn de retraite que nous avons trouvé dans un delai de 15 jours. Bref nous sommes dans une situation de detresse depuis 2 mois ( declenchement de la maladie de mon pére). L'agent immobilier m'a certifié que tout etait ok. Je souhaite portez plainte pour prejudice morale en sachant que le delais de 15 jours pour m'avrtir m'a fait perte un temps precieux pour d'autres recherches. merci e votre aide
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DROITS DU SURVIVANTQuestion posée par stone

J'achète une maison avec mon compagnon, comment garantir les droits du survivants, l'un a un enfant et l'autre n'en a pas
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FICPQuestion posée par hanahil

Bonjour, J'ai mis en place un échéancier avec un huissier depuis janvier 2015, je respecte la lettre mes échéances. Mais je suis toujours fiché banque de France FICP. Puis-je demander la levée du fichage ? Vous en remerciant par avance.
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locataire abusiveQuestion posée par criouze

la fin du bail , contrat de location meublé se terminait en septembre, sans aucune lettre recommandée elle dit partir et paie septembre avec la caution, elle ne m'a pas payé octobre soit disant étant à lhopital, que puis je faire
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avenant contrat de travailQuestion posée par dollyjenna

bjr, en cdi temps plein, actuel en invalidité 1 categorie,21h50, on veut me faire signer un avenant, ma notif secu est a titre temporaire, dans ce cas je perdrai l avantage de mon temps plein. Je demande qu il soit noté la notion de temporaire au cas ou la secu jugerai une reprise de mon poste initial.35h. Puis refuser de signer, je suis menacé d etre porté absente merci d avance
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familleQuestion posée par keyrus

que faire si mon ex mari refuse de prendre ses enfants pendant sa semaine de garde pendant les vacances scolaires?
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Droit de rentrer une maison quittéeQuestion posée par legalaid

Bonjour, J'habite dans ma maison achetée en indivis avec ma ex-concubine. Elle a quitté la maison en 2009 et a déménagé en Ecosse. J'ai la garde de mon fils et elle a le droit de visite et d'hébergement dans les vacances scolaires. Elle me dit qu'elle va revenir à la maison avec mon fils à la fin des vacances de la Toussaint à trier ses affaires et les prendre avec elle. A-t-elle le droit d'entrer dans ma maison sans mon autorisation et d'y rester (elle n'a pas entré dans la maison depuis 2009)? A-t-elle le droit de récupérer ses affaires après plus de 5 ans? Elle refuse de me permettre d'apporter ses affaires à l'aéroport. Je veux éviter un conflit, surtout, devant mon fils. Merci.
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litiges avec mon patronQuestion posée par yanyan

bonjour; voila ma question: Je suis salarier d'une entreprise de paysagiste depuis octobre 2014, fin juin 2015 je suis en arrêt pour un mal au dos qui c'est avéré être une hernie discal suite a ça j'ai pris contacte avec l'organisme auquel je suis censé être rattacher en l’occurrence la MSA a ma grande surprise il me dise que je ne suis pas affilié a eux pourtant mon patron me prélève tous les mois 21.95 Euro cotisation pour mutuelle et sécu donc partant du principe que je ne suis pas rattacher a eux il ne me paye pas mes indemnité journalière. depuis fin juin je n'ai aucun revenue et les dettes s'accumule le patron est il en faute car pas de secu je n'était donc pas couvert durant les mois travailler et je n'ai pas fait non plus de visite médical obligatoire quel sont mes recours. autre question j'ai eu un accrochage avec le véhicule du travail pendant mes heure de travail et sur mon lieu de travail je précise et le patron veux
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Divorce urgentQuestion posée par ElJUANITO

je viens d'apprendre que ma femme me trompe depuis plus de 10 ans et je voudrai demander le divorce, mais en m'assurant de pouvoir garder les enfants avec moi. Quelles sont les procédures que vous pourriez me conseiller? Merci
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Données sur un portableQuestion posée par mdzima

comment présenter ces données à la justice
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sortir d'une indivisionQuestion posée par grisou

j'ai investi 20 000 euros à hauteur de 2/18ème dans l'achat d'une maison dans le Sud avec un ami. Actuellement il est seul à y vivre . je voudrais récupérer cette somme. quelle est la procédure?
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voteQuestion posée par volvestre

age pour voter en thailande
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je veux retourne en franceQuestion posée par laila_fikri

Bonsoir je m'appelle FIKRI LAILA marocaine âgé de 27 ans , j’étais en France a l'age de 4 ans , Maman m'a remis à ma grand-mère par le biais document administratif , Ma grand-mère a pris en charge et vous profitent de la médication et tout , alors j'ai passé 7 ans en France , Je appris que ma mère est tombée malade maladie grave alors je suis allé au Maroc et je n'est pas rentrer en France depuis ce temps la , et j'ai le fiche individuelle d’état civil et j'ai mes attestations scolaire , alors ma question et se que j'ai le droit de rentré en France et récupéré mes papier et merci
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Indemnisations sur facturesQuestion posée par elheidi

Bonjour a vous je suis proprietaire Ayant été victime de dégât des eaux il ya un an L expert est passé a remis son rapport au syndic qui prend en charge les dégâts aux murs tandis que mon assurance les embelissements Toutes deux m ont indemnisé une partie et le complément sera versé avec facture de l artisan Je précise que mon assurance habitation ne comporte pas d expert d assuré mais seulement a mes frais les formalités administratives et visite des experts ont fait que je serai remboursé d ici quelques semaines. il subsiste encore 80 pour cents de taux d humidité il ya eu un degat des eaux suite a une soudure defaillante colmatée par le mur et appartenant a une colonne collective.la fuite sevissait depuis des années:mur gorgé d eau et qui s effritte,tombe par partie je ne vous parle meme pas des nuissances occasionnées par les souris qui penetrent l assurance du syndic a pris en charge cette reparation et apres passage de l expert les murs et autres alors que mon assurance habitation les embellissements pour preciser je voulais savoir si je pouvais utiliser la somme a ma guise et fournir bien entendu un complement a ma charge? un exemple :l expert mandatée par l assurance du syndic juge qu une couche d enduit + platre est necessaire ,pour ma part et je l ai repris techniquement a maints reprises je pense qu il plus judicieux de casser le mur en ba 13 pour repartir sur une base saine et pouvoir y apposer du carrelage(solution moins honereuse) de meme pour le mur en parpaing qui est irrecuperable. autrement dit suis je obliger de suivre scrupuleusement le rapport de travaux de l expert ou faconner mon habitat comme je l entend avec biensur pour grande partie le complement de mes deniers? je vous remercie infiniment note:a la venue de l expert,j avais conclue avec lui verbalement a l amiable d une somme globale j ai cru alors que je recevrai ce montant entierement(il a enlever la tva) et sans justificatifs de facures c est une somme de 3000e pour les degats salle de bain et cuisine j espere qu elle couvrira au moins les fournitures... de bonne foi ,j ai discuté avec l expert et je lui est dis que j allais m occuper moi meme des travaux avec cette somme forfaitaire (je m etonne donc de cette histoire de factures) voila le texte de la responsable degat des eaux de mon syndic: "Vous recevrez donc une indemnité immédiate puis une indemnité différée qui sera débloquée à réception de la facture des travaux de remise en état." je vous remercie de vos reponses instructives
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SuccessionQuestion posée par mariloue

Pourriez vous s'il vous plait m'envoyer votre réponse par mail car je ne l'a trouve pas avec mes remerciements Mde Vambre Ramet
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Portabilite de mutuelleQuestion posée par Frantz115

Bonjour Je suis parti de mon travail le 22 mai par rupture conventionnelle. J'ai signé un accord de portabilite d'un an pour la mutuelle obligatoire. Depuis la mutuelle n'a rien concernant ceci, pourtant la drh me confirme d'avoir fait le nécessaire . Je ne sais pas quoi faire car mon abonnement se termine demain .
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rendre ou pasQuestion posée par gagal

mon ex m a donné 7000 euros et non prete le tribunal m a condamné a payer suis je oblige ou puis je faire un recour
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TutelleQuestion posée par Riri

Peu t'on annuler une tutelle
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SUCCESSION BLOQUEEQuestion posée par PIOU11

Je veux saisir le JAF pour qu'il tranche ce cas. Dois-je faire appel à un avocat alors que je détiens une décision de justice ? A quel TGI dois-je m'adresser (mon domicile ou lieu notarial) ?
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retard de chargesQuestion posée par killer

Bonjour, j'ai acquis un bien immobilier et ma banque a mis une hypotheque dessus. Aujourd'hui j'ai du retard dans mes charges de copropriete mais un engagement de ma part envers l'huissier est deja pris il y a un an et celui ci est honore . Le syndic a l'heure actuel ne se satistait plus (300+100) il exige des versements plus importants et me menace de saisie immobiliere a t il le droit
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licenciement abusifQuestion posée par JEAN

on m'a licenié le 12 mai dernier pour faute grave sans indemnités car j'ai signalé des faits de harcellements morals de la part d'une secrétaire vis à vis des salariés, cela durait depuis son arrivée il ya 12 ans. Notre entreprise était en difficulté financière et nous subissions beaucoup de pression. J"avais adressé une demande de rupture conventionnelle avant d'etre avertis de mon liceniement car je dois partir rejoindre mon compagnon qui habite dans le Doubs; Je n'ai pas d'indemnités, pas de documents à fournir aux Assedics pour le chomage,et de plus, cette décison m'a plongé dans la dépression car je l'ai trouvé injuste et je me rends compte que c'est les victimes qui trinquent. Depuis mon licenciement, 17 personnes ont été avertis de leurs mutuations éloignées de leur lieu de vie et quand cas de Refus, c'était le licenciement sans indemnités, elles ont d'ailleurs eté manifesté devant le siège de nos employeurs à la Mutualité Française de Chalon sur Saone récemment. Aquoi puis je prétendre? En vous en remerciant.
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Comment faire partir mon ami qui habite avec moi,chez moi et n'est pas mon locataire ?Question posée par gene

Bonjour, Nous vivons mon ami et moi dans la même maison,qui m'appartient. Il n'est pas mon locataire.Je l'ai hébergé depuis 16 mois,à titre gratuit. Malgré la détérioration de la relation devenue insupportable pour moi maintenant,il refuse de partir.Il vit sa vie,sans se préoccuper de ma souffrance.Il m'impose sa présence et celle de sa chienne labrador.C'est un abus de faiblesse. Il prétexte qu'il lui faut du temps pour pouvoir se payer un loyer Il a une retraite et était en location avant que je ne le connaisse.Je vis dans l'angoisse,chaque jour qui passe.Que faire ?
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Groupe sanguin ?Question posée par cricri

Bonjour un employeur a t il le droit de me demander mon groupe sanguin en vu de la visite médical d embauche ? Merci de votre réponse
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usufruit d'un bien immobilier apres heritage pour un handicapeQuestion posée par remgat

je suis handicape,je touche l'aah.j'ai deux freres et une soeur en bonne sante.mes parents ages voudraient me laisser la maison en usufruit apres leur deces. est ce possible?
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facturation abusives de mon opérateur téléphonique puis suspension de mon forfait. Quels sont mes droits et les devoirs de mon opérateur ?Question posée par mak51

j'ai pris un ferry (corsica ferries) pour une traversée de nuit Toulon/Bastia. A mon arrivée, je reçoit un sms de nrj mobile a 11h54 qui m'annonce que mes consommations hors forfait sont élevées et que pour continuer d'utiliser ma ligne une avance sur facture m'est demandé. Je n'est reçu aucun sms de leur part me prévenant que je passais sur un réseau international, ni la tarification des services, est ce légal ? De plus la corse faisant parti de la France métropolitaine est ce normal que l'on puisse être facturé a l'international (le ferry ou l'avion étant les seul moyen de transport pour y accéder)? A l'heure actuelle ma ligne est suspendu, le service client (très dur a joindre) accepte de me remboursée la moitié du hors forfait soit 26€ sur 52€ ce que je trouve insuffisant, et refuse de réactiver ma ligne sans le règlement des 52€ (je paye mon forfait a 19.99€ pour rien) est ce légal ?
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frais irrepetiblesQuestion posée par pommcannell

"Le tribunal m a octroyé 500 € de frais irrepetibles et en même temps rejette les demandes fondées sur l article 700 et dit que chaque partie prend a sa charge ses propres dépens .....doit il me payer ces 500€?"
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usufruit d'un bien immobilier apres heritage pour un handicapeQuestion posée par remgat

je suis handicape, je touche l'aah. j'ai deux freres et une soeur en bonne sante.mes parents ages voudraient me laisser la maison familiale en usufruit apres leur deces.est possible?
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Comment faire partir un ami de chez moi ?Question posée par gene

Je ne partage plus rien avec lui et il refuse de partir,prétextant qu'il lui faut du temps pour avoir les moyens de payer une location.Je l'héberge gratuitement depuis 15 mois.La situation est devenue insupportable.
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Suppression du compte de mon mari sur un site de rencontreQuestion posée par ignacou

Je viens de découvrir que mon mari s’était inscrit sur un site de rencontre. Puis-je exiger que le site supprime le compte de mon mari ?
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Saisie sur compte jointQuestion posée par antico

Victime d’une saisie sur mon compte joint, je me suis apêrçu que l’huissier n’avait pas cru bon de prévenir ma femme, cotitulaire du compte, de l’opération. Puis-je faire annuler la saisie ?
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Rédaction d'un testament sans capacité de signerQuestion posée par artante

Je souhaite rédiger mon testament. Mais je suis handicapée moteur et incapable de signer. Mon testament sera-t-il valable ?
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Donation à ma soeur non prise en compte dans l'héritageQuestion posée par artante

Mon père a donné à ma sœur un contrat d’assurance vie, en récompense de son aide durant une longue maladie. J’estime que j’ai été spolié d’une part d’héritage. Qui est dans son droit ?
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Baptême de notre fils au nom de BatmanQuestion posée par lenticule

Nous sommes fans de BD américaine et nous aimerions baptiser notre fils Batman. Avons-nous une chance que ce prénom soit validé sur l’acte de naissance ?
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Procuration de ma soeur sur le compte de ma mèreQuestion posée par c5

Alors qu’elle ne donnait pas signe de vie depuis dix ans, ma sœur s’est soudainement manifestée. Elle bénéficie depuis d’une procuration sur les comptes de ma mère de 91 ans, souffrante. Que puis-je faire ?
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Conflit sur un partage d'héritageQuestion posée par natoche

Suite au décès de notre père, collectionneur, nous nous disputons mon frère et moi la même œuvre d’art, parmi un lot de deux tableaux pourtant d’égale valeur marchande. De quelle manière pouvons-nous nous départager ?
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Contestation d'honoraires d'un avocatQuestion posée par dembi

Je viens de perdre mon procès, dans lequel mon avocat s’est contenté de recopier les conclusions d’un autre avocat, rédigées dans le cas d’une affaire similaire. Puis-je exiger un rabais sur les honoraires ?
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Remboursement des dégâts occassionnés à l'hôpitalQuestion posée par ignacou

Lors de soins prodigués en journée, mon fils a endommagé du matériel appartenant à l’hôpital qui m’hébergeait. Dois-je rembourser les dégâts comme l’hôpital l’exige ?
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Saisie de l'ordinateur familial par l'huissierQuestion posée par venesia

Je suis endetté. L’huissier a menacé de saisir l’ordinateur de la famille. Est-ce qu’il a le droit ?
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Recours en cas de blessure pendant un stageQuestion posée par tifou

Lors d’un stage de voile, ma fille a été gravement blessée à la tête. L’organisateur du séjour lui a conseillé de se retourner contre le moniteur de voile, imprudent. Dois-je suivre ce conseil ?
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Remboursemebnts de prêts par mon mariQuestion posée par senar

J’ai découvert que mon époux a souscrit plusieurs prêts à la consommation. Puis-je exiger qu’il prenne en charge les remboursements ?
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Interdiction de jeuQuestion posée par cesar

Interdite de jeu, j’ai réussi à tromper à plusieurs reprises la vigilance des portiers d’un casino, avant de perdre de grosses sommes d’argent. Puis-je me retourner contre l’établissement ?
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Blessure de mon fils dans un club sportifQuestion posée par pilate

Mon fils s’est grièvement blessé alors qu’il faisait seul du trapèze dans le gymnase d’un club sportif. A qui puis-je demander réparation de ce préjudice ?
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Qui peut réaliser une action en contestation de fQuestion posée par natoche

Qui peut réaliser une action en contestation de filiation ?
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Quels sont les délais pour contester une filiatioQuestion posée par mardi

Quels sont les délais pour contester une filiation ?
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Que se passe t-il si la contestation de la filiatiQuestion posée par senar

Que se passe t-il si la contestation de la filiation a réussi?
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Acte de notoriétéQuestion posée par quicky

Qui peut demander l'établissement d'un acte de notoriété?
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Conditions pour écrire un testamentQuestion posée par birau

Quelles sont les conditions requises pour écrire un testament ?
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Annulation d'une venteQuestion posée par trouachat

Je suis héritier d'une dame qui a cédé une maison à son cousin, à des prix défiant toute concurrence. Comment puis-je faire annuler la vente?
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Contestation du partage d'un héritageQuestion posée par mivince

Lorsque mon père est décédé, nous nous sommes mis d’accord avec mes frères sur la répartition de plusieurs logements. Je voudrais contester cette répartition. Comment puis-je m’y prendre ?
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Riposte en cas de coups de fils injurieux d'un voisinQuestion posée par slapir

J’ai reçu des coups de fils injurieux de la part d’un voisin. Comment riposter ?
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Remboursement de frais de scolaritéQuestion posée par bilou

Déçue par le déroulement de ses cours de peinture, je désire récupérer mes frais de scolarité. L’école est-elle en droit de me refuser tout remboursement ?
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Possibilité de refus de payer avec une carte prépayéeQuestion posée par kitkat

Ma municipalité impose de payer les horodateurs avec une carte prépayée. Est-ce légal ?
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Conditions de mise sous tutelleQuestion posée par médor

Sous quelles conditions peut-on être mis sous tutelle ?
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Procédure mise de sous tutelleQuestion posée par trouachat

Quelle est la procédure à suivre pour mettre une personne mineure sous tutelle ?
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Contestation décision de placement sous tutelleQuestion posée par jpdupont

Est-il possible de contester une décision du juge quant au placement sous tutelle d’une personne majeure ?
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Mon compagnon me frappe régulièrement et j’ai Question posée par antico

Mon compagnon me frappe régulièrement et j’ai des bleus sur tous le corps. Que puis-je faire ?
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Mise sous curatelleQuestion posée par kitkat

Quelles sont les conditions pour être mis sous curatelle ?
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Placement sous curatelleQuestion posée par mignon

Qui peut demander à ce qu'une personne soit placée sous curatelle?
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Procédure de curatelleQuestion posée par ptisuisse

Que doit comporter la demande d'un placement sous curatelle?
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Placement sous curatelle : interrogation par un jugeQuestion posée par apb

Le juge peut-il interroger la personne devant être protégée ?
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Quels sont les différents types d’incapacitésQuestion posée par retro

Quels sont les différents types d’incapacités existants ?
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Qu’est ce que le permis de conduire ?Question posée par retro

Qu’est ce que le permis de conduire ?
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Qu’est-ce qu’un congé sabbatique ?Question posée par teddyb

Qu’est-ce qu’un congé sabbatique ?
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PACS et décèsQuestion posée par marcos

Mon compagnon est décédé et nous étions PACSés. Quel est l’effet sur la convention de PACS que nous avons conclu ?
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Participation aux acquêts : qu'est-ce que c'est ?Question posée par lutece

Quelles sont les caractéristiques du régime de la participation aux acquêts ?
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Un commerçant peut-il refuser les chèques?Question posée par venesia

Un commerçant peut-il refuser les chèques?
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Inscription au fichier des incidents de remboursement créditQuestion posée par birau

Je suis inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Dans combien de temps cette inscription sera effacée ?
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Application de la garantie des vices cachésQuestion posée par ptisuisse

Dans quels cas puis-je faire jouer la garantie des vices cachés?
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Non paiement des loyers par mon locataireQuestion posée par cortomaltese

Mon locataire ne paie pas les loyers. Quels sont mes recours?
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J'ai reçu des coups de fils injurieux de la part Question posée par kisuisje

J'ai reçu des coups de fils injurieux de la part de mon voisin. Comment riposter?
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Curateur en cas de placement sous curatelleQuestion posée par lutece

Comment est désigné le curateur en cas de placement sous le régime de la curatelle ?
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Curateur : recours pour changerQuestion posée par tifou

Un recours peut-il être effectué à l’encontre d’une décision du juge suite à la nomination d’un curateur ?
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Différentes curatellesQuestion posée par lenticule

Quels sont les différents types de curatelle existants ?
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Droits à payer en cas de donQuestion posée par lunettes

En cas de don manuel, comment est évalué le don et quels sont les droits à payer ?
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Déclaration de don manuelQuestion posée par ptisuisse

En cas de déclaration de don manuel, que dois-je faire ?
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Donation partage : comment faire ?Question posée par kisuisje

Qu’est ce qu’une donation partage et quelle est la procédure à suivre pour réaliser une donation-partage ?
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Testament partage : quelles conséquencesQuestion posée par sgirafe

Quels sont les effets du testament partage ?
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Testament partage : qu'est-ce que c'est ?Question posée par kisuisje

Qu’est-ce qu’un testament partage ?
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Rédaction d'un testament par mon notaire : que faire ?Question posée par mivince

Je souhaite faire rédiger mon testament par un notaire. Que dois-je faire?
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validité d'un testament écrit tout seulQuestion posée par chtidusud

J'ai rédigé un testament seul. Est-il valable?
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Conditions pour écrire un testament valableQuestion posée par lunettes

Quelles sont les conditions requises pour écrire un testament?
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Que faire pour la succession en cas de décèsQuestion posée par mardi

Ma mère vient de décéder. Que dois-je faire pour la succession ?
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Succession personnes en concubinageQuestion posée par apb

Comment se passe une succession pour deux personnes unis librement ?
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occupation de la maison après le décès de mon conjointQuestion posée par nefrou

Mon conjoint est décédé. Combien de temps puis-je rester dans la maison ?
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Annulation d'une donationQuestion posée par chtidusud

Est-il possible de demander l’annulation d’une donation ?
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Indemnités en cas de congés sabbatiquesQuestion posée par fredodo

Le salarié peut-il prétendre au versement d’indemnité lorsqu’il prend un congé sabbatique ?
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Qu’est ce qu’un licenciement économique ?Question posée par aloa

Qu’est ce qu’un licenciement économique ?
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Quand la curatelle prend-elle fin ?Question posée par antonin

Quand la curatelle prend-elle fin ?
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Droits d'une personne sous curatelleQuestion posée par cortomaltese

Une personne placée sous curatelle conserve t-elle des droits ?
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Déclaration de naissance hors délaiQuestion posée par teddyb

Si je n’effectue pas de déclaration de naissance dans le délai prévu par la loi, qu’est ce que je risque ?
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Peut-on exiger qu'une somme d'argent prêtée au départ sans intérêt produise des intérêts?Question posée par blienart

J'ai emprunté de l'argent à ma soeur aînée, sans intérêts. Nous avions convenu que je la rembourse en une fois avant le 1er janvier dernier. J'ai pris du retard dans le remboursement, et elle me demande des intérêts. Nous n'avons pas fait de papiers. Qu'est ce qu'on peut faire dans ce cas?