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Droit de l'immobilier

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Terrain agricoleQuestion posée par tina56

Peut-on édifier des constructions sur un terrain agricole non cultivé depuis plus de 20 ans ?
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Les biens du locataire expluséQuestion posée par christiane

J'ai procédé à l'expulsion de mon locataire. À ce jour, il n'a toujours pas récupéré ses meubles.
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TravauxQuestion posée par emmacarla85

J'ai engagé un entrepreneur pour réaliser à mon domicile des travaux. À ce jour, il n'a toujours pas terminé les travaux. Quels sont mes recours ?
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Logement à titre gratuitQuestion posée par odiket

Je m'interroge sur les obligations des personnes logées gratuitement par un proche.
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Huissier justice mandaté par le bailleurQuestion posée par renee.valcin

Le propriétaire de ma maison a mandaté un huissier afin de s'assurer que je ne loue pas ma maison à une autre personne. Il me demande de payer et les frais d'huissier.
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L'isolationQuestion posée par frederique8

Bonjour, Je suis propriétaire d’un appartement sur Paris. Depuis mon emménagement, je suis continuellement gêné par mes voisins du dessous. Cette gêne est sonore et arrive à toute heure (notamment dans la nuit). En ayant étudié le problème de près, je constate que l’isolation du plafond de mes voisins doit être extrêmement fine car je les entends parler comme s’ils étaient présents dans mon propre appartement. De mon côté, je ne peux plus rien faire comme travaux car j’ai déjà isolé toutes les parois de mon appartement. Quels sont mes recours ?
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Taxe d'habitatationQuestion posée par josianederieux

Bonjour, Mon courrier est envoyé au domicile d'une amie. On me demande de payer la taxe d'habitation. Mes revenus sont t-ils pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation ?
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Bail verbalQuestion posée par christine.delval0804

Mon ancien propriétaire me réclame de l'argent pour des loyers impayés alors que nous n'avons pas signé de contrat de bail.
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IndivisionQuestion posée par pj.houdayer

Peut-on solliciter le partage des biens dès lors qu'il existe des désaccords entre les indivisaires ?
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L'indivisionQuestion posée par evamimi

je souhaite louer une maison qui est en indivision. Quelles sont les démarches à réaliser ?
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NotaireQuestion posée par Bormont

Bonjour, Lors de l'acquisition de notre appartement, le notaire a fait une erreur dans l'attribution de notre numéro de cave . Il nous propose un rectificatif mais la cave proposée est encombrée et en mauvais état . Quels sont mes recours ?
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LogementQuestion posée par charlenedu06

Bonjour, Je suis divorcé et je suis propriétaire avec mon ex-mari d'une maison. Ce dernier vient de se pacser. Par conséquent, je souhaiterais savoir si sa compagne peut prétendre à des droits sur la maison si mon ex-époux venait à décéder.
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Problèmes liés au logementQuestion posée par romain

Bonjour, En tant que locataire, je rencontre des problèmes au niveau de mon appartement. En effet, ma facture d'eau a augmenté. Par ailleurs, la porte de mon garage est cassé. Je ne parviens pas à fermer mes volets. Puis-je contraindre mon propriétaire à réaliser les travaux ?
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Problème liée au voisinageQuestion posée par Vvaude

Je ne peux plus vivre normalement car mes voisins du dessus font beaucoup de bruit. Quels sont mes recours?
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PréavisQuestion posée par Pawel

Quel est le délai que doit respecter le locataire d'un logement avant de mettre fin à son bail ?
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Droit de rétractationQuestion posée par claire

Il y a quelques mois j'ai conclu avec une société immobilière un contrat pour la vente de mon appartement. La société immobilière s'est engagée à me rembourser. Or, à ce jour je n'ai toujours pas récupéré mon argent. Quels sont mes recours ?
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Congé frauduleuxQuestion posée par portugaise79

Mon propriétaire m'a informé de sa décision de vendre mon logement. Je crains que le vendeur a invoqué la vente du logement pour me contraindre à quitter le logement. Que puis-je faire.
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L'usufruit viagerQuestion posée par cindaabreu

Qu'est-ce qu'un usufruit viager ?
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Plus d'agent immobilier en cas de venteQuestion posée par mignon

J’ai mis en vente mon logement en passant par une agence immobilière. L’agent immobilier m’a présenté un acheteur au prix du mandat. Finalement, je pense que je peux vendre plus cher. Dois-je indemniser l’agent immobilier ?
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Recours contre l'architecte en cas de construction sur un terrain inconsctructibleQuestion posée par senar

Je viens d’apprendre de mon architecte que le terrain que j’ai acheté pour faire construire une maison est inconstructible, car implanté en zone inondable. Que faire ?
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Résiliation d'un bail suite à des impayésQuestion posée par cécé

Je souhaite résilier le bail de mon locataire qui n’a pas payé depuis six mois. Celui-ci affirme pourtant le contraire. Que me conseillez-vous ?
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Recours possible en cas de refus de prêtQuestion posée par debod

Ma banque m’a refusé une demande de prêt sous prétexte que l’immeuble que j’apporte en gage est codétenu en SCI. Le second associé, mon frère, a pourtant donné son accord à l’opération. Quels sont les recours possibles ?
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Résiliation du bail en cas de non-paiementQuestion posée par artante

Je souhaite résilier le bail de mon locataire qui n’a pas payé depuis six mois. Celui-ci affirme pourtant le contraire. Que me conseillez-vous ?
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Difficulté de remboursement de créditQuestion posée par fredodo

J’ai des difficultés à rembourser le crédit souscrit pour acheter mon appartement neuf. Quels sont mes recours ?
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Echec de promesse d'achat à cause de mon notaireQuestion posée par morono

La vente de mon appartement a échoué à cause d’une promesse d’achat. J’avais pourtant consulté mon notaire. Puis-je me retourner contre lui ?
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Retard de livraison d'une maisonQuestion posée par trouachat

Suite à des intempéries, la livraison de notre maison a été retardée de 6 mois. Que pouvons-nous réclamer au constructeur, qui s’abrite derrière une clause du contrat ?
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Recours en cas de paiement en liquideQuestion posée par lutece

Nous avons accepté de payer 20% du prix d’un appartement en dessous de table pour obtenir l’appartement. Mais le propriétaire a disparu avec l’argent liquide juste avant la signature de l’acte définitif. De quels recours disposons-nous ?
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Maisons construite trop près de celle de mon voisinQuestion posée par kitkat

J’ai appris que ma maison a été édifiée trop près de celle de mon voisin. De quelle recours est-ce que je dispose contre le promoteur en charge de sa construction ?
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Résiliation du bail signé par ma femme hospitaliséeQuestion posée par sgirafe

Ma femme, âgée de 62 ans est tombée malade et doit être soignée loin de notre domicile. Dans quel conditions puis-je résilier le bail de notre logement ? J’en suis le seul titulaire.
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Problème de remboursement de crédit pour un marchand de bienQuestion posée par retro

Marchand de bien, je n’arrive pas à rembourser mon crédit immobilier. Puis-je incriminer la banque, qui ne m’a pas averti des risques encourus en souscrivant ce prêt ?
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Humidité dans un achat récentQuestion posée par kitkat

Peu après avoir emménagé dans notre nouvelle maison, nous avons constaté que des remontés humides menacent la stabilité d’un mur. Contre qui pouvons-nous nous retourner ?
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Date de naissance erronée sur acte de venteQuestion posée par bilou

Je viens de m’apercevoir que sur l’acte d’achat de mon appartement ma date de naissance est erronée. Dois-je craindre pour la validité de mon document ?
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Préemption par un locataireQuestion posée par lunettes

Je suis propriétaire d’un appartement, que j’ai mis en vente. Je suspecte que le locataire actuel, qui a déclaré vouloir acheter l’appartement, n’a pas les moyens de l’acheter. Puis-je céder le bien à un autre acheteur ?
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Maison achetée en Scellier mais non éligibleQuestion posée par borat

Alors que je viens d’investir en loi Scellier, j’ai appris que l’appartement que j’ai acheté se situe dans une zone non éligible à cet avantage fiscal. Que puis-je faire ?
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Rupture amiable convention de PACSQuestion posée par sgirafe

Mon compagnon et moi sommes PACSés. Nous avons pris la décision d’un commun accord de nous séparer. Que doit-on faire pour rompre le contrat de PACS ?
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Frais de notaireQuestion posée par mignon

Peut-on négocier les frais de notaire en cas de vente de bien immobilier?
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Caution simple : qu'est-ce que c'est?Question posée par quicky

Qu'est ce qu'une caution simple?
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Caution pour un tiers : quelles obligations ?Question posée par cécé

Je me suis porté caution de mon fils pour son logement. Quelles sont les étendues de mes obligations ?
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Récupération du bail en cas de décès du locataireQuestion posée par jpdupont

Mon locataire est décédé mais personne ne sollicite le transfert du bail. Je souhaite récupérer le logement. Que puis-je faire?
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Fin du bail par le locataireQuestion posée par pilate

Dans quels cas le locataire peut-il mettre fin au bail?
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Délai de remboursement du dépôt de garantieQuestion posée par nefrou

Quels délais doit respecter le propriétaire pour me rendre le dépôt de garantie, qu'il s'agisse d'une location vie ou d'une location meublée?
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Montant du dépôt de garantie pour une locationQuestion posée par apb

A combien s'élève le dépôt de garantie lors d'une location vide ou d'une location meublée?
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Logement plus petit que dans le bailQuestion posée par retro

La surface de mon logement s'avère plus petite que celle annoncée dans mon contrat de bail. Quels sont mes droits?
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Interdiction d'un animal dans une locationQuestion posée par slapir

Mon propriétaire peut-il m'interdire d'avoir un animal domestique?
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Travaux dans un bien louéQuestion posée par fredodo

Des travaux réalisés dans mon logement par mon propriétaire s'éternisent. Quels sont mes droits?
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Conservation du dépôt de garantie par une agenceQuestion posée par kfcé

Une agence immobilière mandatée peut-elle garder le dépôt de garantie versé par le locataire?
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Quittances de loyer obligatoires ?Question posée par nefrou

Mon propriétaire est-il obligé de me fournir des quittances de loyer?
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Permis de construire : où le demanderQuestion posée par tifou

A qui doit-on demander la délivrance d'un permis de construire?
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Terminaison du bail par un locataireQuestion posée par antonin

Dans quels cas le propriétaire peut-il mettre fin au bail?
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Rongeurs dans une locationQuestion posée par artante

Mon logement est envahi de rongeurs, à qui incombe les frais de la dératisation?
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Désinsectisation dans une locationQuestion posée par cesar

Mon appartement est envahi d'insectes, à qui incombe la charge de la désinsectisation?
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Visite de contrôle par le propriétaireQuestion posée par kfcé

Mon propriétaire peut-il effectuer une visite de contrôle annuellement pour vérifier l'état du logement?
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Double des clés par mon propriétaireQuestion posée par mignon

Mon propriétaire peut-il garder un double des clés et entrer dans mon appartement pendant mon absence?
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Huissier et état des lieux de sortieQuestion posée par aloa

Est-il possible de faire appel à un huissier de justice pour établir un état des lieux de sortie, et si oui, qui doit payer les frais?
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Droit de passage sur le terrain de mon voisinQuestion posée par venesia

Mon terrain est enclavé et je suis obligé de passer par le terrain de mon voisin pour rejoindre la voie publique. Que puis-je faire?
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Absence de cloture entre mon terrain et celui de mon voisinQuestion posée par nefrou

Il n'existe aucune clôture entre mon terrain et celui de mon voisin. Que puis-faire?
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Arbre de mon voisin gênantQuestion posée par teddyb

Mon voisin refuse de couper les branches de son arbre qui empiètent sur mon terrain et me gênent. Que puis-je faire?
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Résiliation du bail en cas de décès du locataireQuestion posée par apb

Mon locataire est décédé. Le bail est-il automatiquement résilié?
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Avis du syndic pour un changement de fenêtresQuestion posée par lutece

Je souhaite changer mes fenêtres. Dois-je obligatoirement demander l’autorisation au Syndic de copropriété ?
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Délai pour envoi PV AG copropriétéQuestion posée par nefertiti

Sous quel délai doit être envoyé le procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété ?
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Recours contre voisins bruyantsQuestion posée par lutece

Mes voisins sont bruyants. Que puis-je faire?
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Dysfonctionnement chaudière dans une locationQuestion posée par morono

Ma chaudière ne fonctionne plus. Que puis-je faire?
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Augmentation de loyer : devoirs des propriétairesQuestion posée par aloa

Comment les augmentations de loyer sont-elles effectuées?
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Pas d'accord de prêt immobilier : recoursQuestion posée par ballon

j'ai signé une promesse de vente mais la banque ne m'accorde pas le prêt que j'avais demandé. Que puis-je faire?
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Pas d'entretien par l'usufruitierQuestion posée par pilate

J’ai hérité d’une maison dont je suis le nu-propriétaire. L’usufruitier n’a pas entretenu la maison et cette dernière se dégrade de plus en plus. Que puis-je faire ?
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Pas d'organisation d'assemblée générale par le syndicQuestion posée par sgirafe

Le Syndic n'a pas organisé d'assemblée générale comme elle doit le faire. Quels sont les recours?
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Représentation à l'AG de copropriétéQuestion posée par lunettes

Je ne peux participer à l'assemblée générale des copropriétaires. Puis-je me faire représenter?
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Vente du domicile par mon conjoint sans mon accordQuestion posée par borat

Mon conjoint a mis en vente le domicile familiale sans me prévenir. A t-il le droit?
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Terrain pas entretenu par mon voisinQuestion posée par ignacou

Le terrain voisin au mien n'est pas entretenu par son propriétaire, ce qui attire des animaux sauvages pouvant être dangereux. Quels sont mes recours?
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Echec de promesse d'achat à cause de mon notaireQuestion posée par marvaurate

La vente de mon appartement a échoué à cause d'une promesse d'achat. J'avais pourtant consulté mon notaire. Puis-je me retourner contre lui?
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Caméra dans les parties communesQuestion posée par ignacou

Suite à des actes de vandalisme, le Syndic de copropriété souhaite installer des caméras de surveillance. Est-ce légal?
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Dégâts causés sur ma propriété par l'arbre de mon voisinQuestion posée par aloa

Les racines de l'arbre de mon voisin ont abimé ma dalle en béton. Quels sont mes recours?
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Le mandas d'exclusivitée d'une agence immobilière empêche-t-elle de traité avec un autre aquéreur?"Question posée par Laure.lefebvre

Je veux vendre l'appartement de mes parents décédés en février dernier. J'ai signer un mandas d'exclusivitée avec une agence immobilière. Quelqu'un qui a eu connaissance de l'annonce m'a contacté pour me proposer d'acheté l'appartement et me propose un prix qui me convient. Est-ce que je peux vendre l'appartement sans passer par l'agence? Est-ce que je leur devrai une commission?"
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Puis-je contraindre mon voisin du dessus à faire des travaux exigés par mon assurance?Question posée par agrosjean

J'ai des infiltrations au plafond de ma salle de bains à cause de mon voisin du dessus. Mon assurance demande la facture des travaux de réparation pour me rembourser. Mon voisin n'a toujours pas fait ces travaux.