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Droit de la famille

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Ordre de clôture de compteQuestion posée par anicet83

Bonjour, Avant de décéder, mon père avait signé « un ordre de clôture de comptes » autorisant les organismes bancaires à verser sur le compte du notaire le solde des avoirs de sa sœur décédée (divorcée sans enfant). Aucune somme n’a été perçue par mon père. Est-ce que son acte constitue un acte d'administration ?
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Adoption simpleQuestion posée par Cled

Je souhaite adopter l'enfant de ma concubine.
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Audience devant le JAFQuestion posée par zazou51

Bonjour, Je suis convoqué à une audience, mais je ne peut pas m'y rendre car je suis malade.
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L'époux a quitté le domicile conjugalQuestion posée par anne29

Mon mari a décidé de quitter le domicile conjugal. Il refuse de subvenir à mes besoins. Quels sont mes recours ?
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LogementQuestion posée par patrice37

Ma femme ne veut pas quitter mon logement de fonction alors que nous avons engagé une procédure de divorce et que nous avons un pavillon où elle peut vivre. Quels sont mes recours?
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La curatelleQuestion posée par Jerem

Je souhaite être avocat. On envisage de me placer sous le régime de la curatelle. La décision de placement sous curatelle peut-elle m'empêcher d'exercer la profession d'avocat ?
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La pension alimentaireQuestion posée par loutre

Je ne parviens plus à subvenir aux besoins de mes enfants. Est-ce que je peux demander une pension alimentaire à leur grand-mère maternelle ?
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Rectifier un jugementQuestion posée par marie-christine.bosilo

Sur mon acte de naissance,mon prénom s’écrit Marie-Christine mais sur mon jugement de divorce il est écrit Marie Christine sans tiret. Est-ce que je dois régulariser cette erreur ?
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Jugement de divorceQuestion posée par ledim

Est-il possible de contester un jugement de divorce ?
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IndivisionQuestion posée par miniclotilde

Combien de temps faut-il à un juge aux affaires familiales pour prononcer la fin de l'indivision ?
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SportQuestion posée par evelyne.polie

Le règlement intérieur d'un club sportif peut-il interdire aux parents des enfants d'assister aux entraînements ?
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Utilisation du nom de familleQuestion posée par kairy33

Je souhaite fermer le compte (réseau social ou Skype) d'une personne qui n'a pas obtenu l'autorisation d'user du patronyme de son ex-époux
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Montant de la pension alimentaireQuestion posée par catherine_lenain

Bonjour, Ma femme demande le divorce. J'ai un salaire par mois de 1500 par mois et un loyer de 575 euros. Combien dois-je lui verser de pension alimentaire pour l'éducation de mes trois enfants ?
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Prouver un adultèreQuestion posée par GIGI 974

Je suis en instance de divorce. Mon époux a installé sa maîtresse dans notre maison de campagne. Mon avocat exige une preuve.
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L'écoleQuestion posée par EVEMI5051

À quel age un enfant peut rentrer seul de l'école ?
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Ordonnance de non-conciliationQuestion posée par Brieu

Mon père ne respecte pas l'ordonnance de non-conciliation. Il ne veut pas rendre le piano. Quels sont les recours ?
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Maison de retraiteQuestion posée par lachtie

Ma belle-mère ne peut pas payer les frais liés d'hébergement en maison de retraite. Mon mari doit-il l'aider à payer la maison de retraite ?
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Droit de gardeQuestion posée par lapanonaise

Bonjour, Mon petit-fils a été placé dans un foyer. Je souhaite obtenir auprès du JAF sa garde. Quelles sont mes chances ?
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DéménagementQuestion posée par wifiblog

J’ai la garde de ma fille de 8 ans. Sa mère dispose d'un droit de visite. J'ai adressé au JAF une requête afin qu'il se prononce sur mon déménagement. À ce jour, je n'ai toujours pas été convoqué par le JAF. Quels sont mes recours ?
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Les héritiers réservatairesQuestion posée par annejojobi

Bonjour, Peut-on déshériter quatre de ses enfants au profit du cinquième ?
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DonationQuestion posée par GALOPIN

Bonjour, Je suis en couple avec un homme. Quelle démarche doit il réaliser pour me protéger en cas de décès. Je souhaiterai avoir l'usufruit de la maison.
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Nom de famille de l'enfant / droit de gardeQuestion posée par fabienne.cos

Bonjour, Je souhaite que mon fils porte mon nom de famille. Par ailleurs, je veux avoir la garde de mon fils. Que dois-je faire .
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Droit de visitieQuestion posée par antonio

Bonjour, Depuis 3 ans, je n'ai pas vu mon fils. Quels sont mes recours ?
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Prestation compensatoireQuestion posée par Fanfan4887

Bonjour, Je verse une prestation compensatoire à mon ex épouse depuis plus de 20 ans. Le total s'élève à plus de 180000 euros. Comment pourrais-je m'en libérer ou la diminuer ?
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Les biens de l'enfant mineurQuestion posée par Aboubakar

Est-ce qu'un mineur dispose d'un droit de propriété absolu sur l'ensemble de ses biens ?
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Ordonnance de non-conciliationQuestion posée par Dom

Bonjour, Mon employeur me remet aujourd'hui une lettre d'huissier qui m'informe d'un prélèvement sur salaire d'une pension alimentaire fixée lors d'un jugement au tribunal de grande instance. Or, je n'ai jamais été convoqué au TGI. L'adresse communiquée par mon ex-femme est erronée. En effet, je n'habite plus à cette adresse. Mon épouse connaît ma nouvelle adresse. Dois-je m'opposer au prélèvement de la pension alimentaire en attendant d'engager un recours judiciaire ?
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Droit de gardeQuestion posée par sylviefournier60

Bonjour, Je souhaiterai savoir si je peux en tant que grand-mère saisir le juge des affaires familiale car ma belle fille veux emmener mes petits enfants dans la somme. Or, j'habite dans l 'Oise avec le père des enfants.
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Paiement des honoraires du notaireQuestion posée par adannoux

J'ai renoncé à la succession de ma mère, mais le notaire me laisse entendre que j'aurai des frais à payer, suite à des erreurs et omissions découvertes.
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LogementQuestion posée par elisachd

Est-ce qu'un mineur doit avoir l'autorisation de ses parents pour vivre avec un membre de sa famille ?
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AvocatQuestion posée par elodie.najdrowski

Les pères de mes enfants ont-ils le droit d'avoir le même avocat ?
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Révision de pension alimentaireQuestion posée par Steph5754

Je suis entrain de faire réviser ma pension alimentaire et je ne souhaite pas prendre d'avocat étant donner que j'ai l'AJ et que l'on me dit souvent que les avocats font moins bien leur travail et défende moins l'intérêt du client, je souhaite faire un dossier réponse par rapport à ce qu'à mis le père, seule. Cela est-il une bonne idée étant donné que lui se défend avec une avocate ? De plus est ce vraiment utile de demander une révision de pension alimentaire étant donné que Monsieur ne donne déjà pas la pension qu'il doit ? Par ailleurs, celui-ci me dois une somme importante d'arriéré de pension étant donné qu'il ne la paye plus depuis plus de 2ans, que puis-je alors faire afin de retrouver cette somme ? Sachant que je suis déjà aller chez un Huissier qui ne m'a rien apporté, que j'ai déjà poser une plainte à la gendarmerie et envoyé une lettre au Procureur de la République; mais tout cela reste sans suite
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Remboursement des dettes contractées par mon conjointQuestion posée par antico

Je veux divorcer. Mon conjoint a contracté des dettes quand nous vivions encore ensemble. Vais-je devoir payer pour les dettes contractées par mon conjoint ?
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Remboursement des dons à mon exQuestion posée par nefertiti

Je suis en train de divorcer. J’ai consenti des dons à mon conjoint. Puis-je lui reprendre ?
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Garder mon logement après divorceQuestion posée par ignacou

Je vais divorcer. Comment récupérer l’habitation dont nous étions propriétaires ?
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Impayé par mon ex mariQuestion posée par ballon

Mon mari est récemment décédé avec un arriéré de loyers à payer. Je me voit réclamer ces loyers alors que je suis séparé de corps depuis 10 ans. Que faire ?
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Maison construite avec mon exQuestion posée par ballon

Je suis en instance de divorce et voudrais récupérer la moitié de la valeur d’une maison construite sur un terrain appartenant à mon mari. Suis-je dans mon droit ?
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Possession d'étatQuestion posée par marcos

Quelles sont les conditions pour établir une possession d'état?
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Refus d'une action en recherche de paternitéQuestion posée par fredodo

Une action en recherche de paternité est réalisée à mon égard. Le juge me demande de réaliser un test de paternité. Ai-je le droit de refuser?
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Conditions pour une recherche de paternitéQuestion posée par cécé

Quelles sont les conditions requises pour réaliser une recherche de paternité ?
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Action en recherche de paternitéQuestion posée par jpdupont

Je souhaite réaliser une action en recherche de paternité. Que dois-je faire ?
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Reconnaîssance enfant malgré le refus de ma copineQuestion posée par nefertiti

Mon ex-copine refuse que je reconnaissance mon enfant. Cependant, je souhaite réellement le faire. Dois-je accepter son refus ?
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Reconnaître mon fils né sous XQuestion posée par quicky

Ma copine a accouché sous X. Est-il tout de même possible que je reconnaisse mon enfant ?
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Reconnaître mon fils déjà néQuestion posée par borat

La déclaration de naissance de mon fils a déjà été faite. Est-ce que je peux encore le reconnaître?
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Enfant né hors mariageQuestion posée par lutece

Ma copine est enceinte et va bientôt accoucher. Ne nous sommes pas mariés. Qui sont les parent de l'enfant d'après la loi ?
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Dissimulation de patrimoine en cas de divorceQuestion posée par borat

Je souhaite divorcer d’avec mon mari. Dissimuler une partie de mon patrimoine est-il risqué ?
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Pension en cas divorceQuestion posée par natoche

Suis-je sûr d’obtenir de l’argent en cas de divorce si mon conjoint gagne plus que moi ?
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Difficultés pour payer la pension alimentaireQuestion posée par antonin

Suite à mon divorce, j’ai des difficultés à payer la pension alimentaire. Je dois en effet rembourser des crédits, avec des traites importantes. Puis-je payer la pension alimentaire en plusieurs fois ?
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Départ de mon entreprise suite au harcèlement de mon chefQuestion posée par ignacou

Depuis des années, ma chef me confie des tâches qui ne relève pas de mes fonctions. Les relations avec elle sont si mauvaises que j’ai réclamé plusieurs fois de changer. Du coup, j’ai décidé de partir. Puis-je saisir le tribunal pour faire reconnaître la responsabilité de mon entreprise ?
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Prise en compte de ma pension d'invalidité dans ma prestation compensatoireQuestion posée par cécé

En instance de divorce, mon ex-mari conteste la prestation compensatoire que je demande. Il estime que je devrais tenir compte de la pension d’invalidité que je reçois suite à un accident du travail. Qui est dans son droit ?
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Récupération du véhicule après un divorceQuestion posée par kfcé

Nous sommes en instance de divorce avec mon ex-compagnon. Il utilise un véhicule que j’ai acheté avec mon argent. Comment faire pour récupérer le véhicule ?
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Frais de rupture de PACSQuestion posée par retro

Moi et mon compagnon sommes PACsés depuis Quels sont les frais en cas de rupture d’un PACS ?
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Déménagement de mon épouse avec garde alternéeQuestion posée par ignacou

Je suis divorcé d’avec mon épouse, qui a la garde alternée. Elle veut déménager avec les enfants, puis-je refuser ?
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Non versement de ma pension alimentaire par mon mariQuestion posée par artante

Mon mari a arrêté de me verser ma pension alimentaire. Que faire ?
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Réduction de pension alimentaire en cas de licenciementQuestion posée par apb

Je suis divorcé depuis 5 ans et je verse une pension alimentaire à mon épouse. Mon entreprise connaît des difficultés économiques et je suis sur la sellette. En cas de coup dur, est-il possible de réduire la pension alimentaire ?
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Reprendre l'argent donné à mon exQuestion posée par c5

Je suis en train de divorcer. J’ai consenti des dons à mon conjoint. Puis-je lui reprendre ?
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Récupérer ma part de l'épargne familiale en cas de divorceQuestion posée par pilate

En instance de divorce, je veux récupérer ma part dans l’épargne du couple à laquelle j’ai contribué seul. Comment faire ?
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Congé parental pour adoption d'un grand enfantQuestion posée par lenticule

Quelle est la durée d’un congé parental en cas d’adoption d’un enfant de plus de 3 ans ?
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Prise en compte de la retraite dans la prestation compensatoireQuestion posée par antico

En instance de divorce, mon épouse exige que l’épargne versée sur mon régime de retraite volontaire souscrit à mon nom soit pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale. Est-ce contestable ?
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Divorce à mes torts malgré des insultesQuestion posée par morono

Suite à des insultes répétées de la part de mon mari, je me suis réfugiée chez mes parents. Mon mari exige maintenant un divorce à mes torts exclusifs, pour abandon de domicile conjugal. Qui a raison ?
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Pension alimentaire si mon conjoint gagne peuQuestion posée par mivince

Mon conjoint gagne peu. Aurai-je le droit à percevoir une pension alimentaire ?
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Reconnaissance d'un enfant par sa mèreQuestion posée par jpdupont

Comment s’établie la filiation à l’égard de la mère ?
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Accouchement après divorceQuestion posée par senar

Ma femme et moi sommes divorcés depuis 3 mois et elle vient d’accoucher. Qui doit reconnaître l'enfant ?
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Déclaration de revenus inférieurs à la réalité en cas de divorceQuestion posée par borat

Je suis en train de divorcer et mon mari est chef d’entreprise. Il veut déclarer des revenus qui sont très inférieurs à ce qu’il gagne réellement. Que faire ?
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Prestation compensatoire en cas de divorceQuestion posée par cesar

Je suis femme au foyer et suis en instance de divorce. Ai-je droit à une prestation compensatoire ?
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Changement de régime matrimonialQuestion posée par aloa

Mon époux et moi souhaiterions changer de régime matrimonial. Est-ce possible ?
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Changement de régime matrimonial : entrée en applicationQuestion posée par ignacou

Mon époux et moi venons de changer de régime matrimonial. A partir de quand le nouveau régime choisi va t-il s’appliquer ?
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Régimes matrimoniauxQuestion posée par mickey

Quels sont les différents types de mariage qui existent?
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Le régime de la communauté légale réduite aux acquêtsQuestion posée par trouachat

Quelles sont les caractéristiques du régime de la communauté légale réduite aux acquêts ?
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Communauté réduite aux acquêts et dette contractée avant le mariageQuestion posée par antico

Mon époux et moi sommes mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Cependant, avant que l’on se marie, il avait contracté un prêt qu’il ne peut aujourd’hui rembourser. Les créanciers ont-il le droit de saisir les biens communs ?
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Prêt et régime de la séparation de biensQuestion posée par lenticule

Mon époux et moi sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. Cependant il a contracté un prêt qu’il ne peut aujourd’hui rembourser. Les créanciers ont-il le droit de saisir les biens m’appartenant ?
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Séparation de biensQuestion posée par mardi

Quelles sont les caractéristiques du régime de la séparation des biens ?
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Avortement : autorisation parentale pour une mineureQuestion posée par nefertiti

Je suis mineure et souhaite me faire avorter. Dois-je obligatoirement avoir l’autorisation de mes parents ?
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Avortement et visite de contrôleQuestion posée par mignon

Une visite de contrôle est-elle obligatoire à la suite d’une Interruption Volontaire de Grossesse ?
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Rupture convention de PACSQuestion posée par marcos

Mon compagnon et moi sommes PACSés. Je souhaite me séparer de lui et donc rompre la convention de PACS que nous avons signé ensemble. Que puis-je faire ?
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Mariage après un PACSQuestion posée par kisuisje

Mon compagnon et moi sommes PACSés et nous allons nous marier. Quelle est la procédure à suivre ?
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Mariage : documents obligatoiresQuestion posée par kitkat

Quelles sont les documents à produire pour un mariage ?
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Mariage dans un lieu qui n'est pas le domicileQuestion posée par mickey

Mon futur époux et moi souhaitons nous marier dans son village d’origine. Est-ce possible ?
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Mariage avec un étranger de même sexeQuestion posée par lunettes

Je suis homosexuel et je souhaite me marier avec la personne que j’aime mais elle est étrangère. Cela peut-il nous empêcher de nous marier ?
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Comment est calculée la prestation compensatoire?Question posée par adorable

Comment est calculée la prestation compensatoire?
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Rejet d'une demande d'adoptionQuestion posée par mardi

Si votre demande d’adoption a été rejetée, un recours peut être réalisée devant la Cour d’appel dans les 15 jours suivant la notification de refus. Suite à ce recours, la demande d’adoption sera une nouvelle fois examinée, et un nouveau verdict sera rendu. Si toutefois la Cour d’appel confirme la position rendue en première instance, un pourvoi en cassation est possible.
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Communauté universelle : qu'est-ce que c'est ?Question posée par cesar

Quelles sont les caractéristiques du régime de la communauté universelle ?
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Convention de PACSQuestion posée par nefrou

Quelle est la procédure à suivre après avoir conclu la convention de PACS ?
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Reconnaissance d'un enfantQuestion posée par natoche

Le père de l’enfant de ma compagne ne l’a jamais reconnu et ne donne plus signe de vie depuis des années. Puis-je adopter son enfant ?
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Adoption simple : quelles conséquences ?Question posée par chtidusud

Quels sont les effets de l’adoption simple ?
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Adoption plénièreQuestion posée par chtidusud

Quels sont les effets de l’adoption plénière ?
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PACSQuestion posée par cécé

Mon compagnon et moi souhaitons nous PACSer. Quelles sont les conditions requises ?
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Rédaction PACSQuestion posée par pilate

Mon compagnon et moi souhaitons rédiger notre convention de PACS. Qu’est-ce qui doit obligatoirement y figurer ?
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Divorce et résidence des enfantsQuestion posée par marvaurate

La résidence habituelle des enfants que j’ai avec mon ex-époux a été fixée à mon domicile. Cependant, j’ai été mutée et doit donc déménager. Que dois-je faire ?
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Résidence des enfants en cas de divorceQuestion posée par marvaurate

Nous sommes en instance de divorce et avons des enfants. Est-il possible de fixer nous même la résidence habituelle des enfants ?
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Comment est calculée la pension alimentaire?Question posée par morono

Comment est calculée la pension alimentaire?
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Paiement prestation compensatoire en natureQuestion posée par kitkat

Je suis en instance de divorce. Est-il possible que mon conjoint m’attribue, au titre de la prestation compensatoire, le véhicule que nous avons acheté récemment ?
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Droit de visite non respectéQuestion posée par mardi

Suite à mon divorce, j’ai obtenu un droit de visite pour voir mes enfants. Cependant, mon ex-épouse trouve toujours une excuse et ne me présente pas les enfants comme elle devrait le faire. Quels sont mes recours ?
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Différence entre un legs et une donationQuestion posée par borat

Quelle est la différence entre un legs et une donation ?
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Partage d'une successionQuestion posée par mivince

Comment se partage les biens lors d’une succession ?
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Effets de la tutelle sur un mineurQuestion posée par kisuisje

Quels sont les effets de la tutelle pour un enfant mineur ?
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Tutelle pour une personne majeureQuestion posée par ignacou

Quels sont les effets de la tutelle pour une personne majeure ?
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Fin de la tutelleQuestion posée par cesar

Quand la tutelle prend-elle fin ?
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Différence tutelle/curatelleQuestion posée par senar

Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle ?
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héritage des parents de mon ex-conjointeQuestion posée par nefrou

Je suis veuf depuis des années et les parents de mon ex-conjointe sont décédés. Est-ce que j’hérite dans les droits de mon ex-conjointe ?
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Démarches pour une donationQuestion posée par natoche

Mon époux et moi souhaiterions faire donation de notre appartement à la mer à nos enfants. Que doit-on faire ?
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Déclaration d'un don à mon filsQuestion posée par médor

J’ai réalisé un don manuel à mon fils. Dois-je le déclarer ?
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Délai pour la déclaration de naissanceQuestion posée par morono

Ma femme a accouché hier. Quel est le délai pour réaliser la déclaration de naissance ?
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formalités de déclarationQuestion posée par kisuisje

Mon enfant vient de naître. Quelles sont les démarches à suivre ?
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Père de l'enfant que j'ai eu avec ma femmeQuestion posée par ballon

Je me suis marié avec mon épouse il y a un an et nous avons récemment eu un enfant. Est-ce que la loi me désigne automatiquement comme le père ?
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Mon père s'était remarié sous le régime de laQuestion posée par debod

Mon père décédé s'était remarié sous le régime de la séparation des biens. Il avait, avec ma belle-mère, créé un compte joint qui servirait aux dépenses courantes et où il n'y avait que lui qui versait de l'argent. Que puis-je faire poour récupérer l'argent ?
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Refus d'un héritageQuestion posée par quicky

Notre mère est décédée. Mes sœurs et moi avons été appelées à l’héritage mais nous souhaitons refuser ce dernier. Est-ce possible ?
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Partage après une succession : quel recours ?Question posée par aloa

Suite au décès de mon père, la succession a été réglé et le partage réalisé. Cependant, j’estime que j’ai été lésé dans ce partage et souhaite faire un recours. Que dois-je faire ?
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Revalorisation pension alimentaireQuestion posée par artante

Je dois verser une pension alimentaire à ma mère. Ma situation a changé et je n’ai plus les moyens de verser le montant fixé. Est-il possible de demander une revalorisation du montant de la pension alimentaire ?
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Séparation sans divorceQuestion posée par artante

Mon époux et moi souhaitons nous séparer mais pas divorcer. Est-ce possible ?
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Effets de la séparation de corps Question posée par cesar

Quels sont les effets de la séparation de corps ?
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Recours contre une mise sous tutelleQuestion posée par cécé

Mineur, j’ai été sous tutelle. Maintenant majeur, je souhaite effectuer un recours contre une décision du conseil de famille prise il y a quelques années. Est-ce possible ?
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Contestation conseil de famille par le tuteurQuestion posée par antico

Le tuteur d’une personne mineure peut-il contester une décision du conseil de famille ?
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Procédure de mise sous tutelleQuestion posée par venesia

Quelle est la procédure à suivre pour mettre une personne majeure sous tutelle ?
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Réuni on après une séparation de corpsQuestion posée par kisuisje

Après avoir réalisé une séparation de corps, mon époux et moi avons décidé de nous remettre ensemble. Que va t-il se passer ?
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Annulation du testamentQuestion posée par mickey

J’ai écrit un testament mais souhaiterai l’annuler. Est-ce possible ?
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Héritage : combien de temps ?Question posée par morono

Au bout de combien de temps reçoit-on un héritage ?
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DéshéritageQuestion posée par c5

Je souhaite déshériter mon fils. Est-ce possible?
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Séparation de corps : comment faire ?Question posée par senar

Mon époux et moi souhaitons engager une procédure de séparation de corps. Que doit-on faire ?
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Naissance d'un enfant conçu en uni on libreQuestion posée par kfcé

Ma femme et moi sommes mariés depuis 2 mois et notre enfant vient de naître. Comme s’établie la filiation de paternité ?
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Adoption : comment faire ?Question posée par mickey

Je souhaite adopter. Que dois-je faire?
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Garde alternée et déménagementQuestion posée par bertrand75

Je suis divorcé d’avec mon épouse, qui a la garde alternée. Elle veut déménager avec les enfants, puis-je refuser ?
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Divorce et utilisation bien propreQuestion posée par arpin

Nous sommes en instance de divorce avec mon ex-compagnon. Il utilise un véhicule que j’ai acheté avec mon argent. Comment faire pour récupérer le véhicule ?
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Prise en compte de la pension d'invalidité dans la prestation compensatoireQuestion posée par Bifine

En instance de divorce, mon ex-mari conteste la prestation compensatoire que je demande. Il estime que je devrais tenir compte de la pension d’invalidité que je reçois suite à un accident du travail. Qui est dans son droit ?