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Droit pénal

L'équipe Lawcracy

Les amendesQuestion posée par sof_06

Le gardien de ma résidence met des amendes avec l’entête du syndic sur les voitures mal garées. Est-ce qu'il a le droit de prendre ce type de décision ?
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La violence conjugaleQuestion posée par justine

Je suis victime de violences conjugales. Quels sont mes recours ?
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Bulletin n°2 du casier judiciaireQuestion posée par nortone

Bonjour, Je souhaiterais savoir si le bulletin n°2 du casier judiciaire s'efface automatiquement au bout de 5 année ou s'il faut faire une demande. J'ai été condamné à 6 mois de prison avec sursis pour conduite en état d'ivresse.
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L'assignation en justiceQuestion posée par MIMILILI

Quelles sont les formalités à accomplir pour assigner une personne devant le tribunal de grande instance ?
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Violence conjugaleQuestion posée par kariima.essaidi

Mon ami fait l'objet de poursuite pénale pour violence conjugale. Or, il n'est pas marié, en concubinage ou lié a la victime par un pacte civil de solidarité. Que risque t-il ?
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Dommages-intérêtsQuestion posée par chakh.irina

En 2006, j'ai été victime d'une agression. L agresseur été condamné à me verser 7000 euros de dommages-intérêts. Comment puis-je récupérer cet argent ?