Ordre de clôture de compte

Question posée par anicet83

Droit de la famille

Bonjour,

Avant de décéder, mon père avait signé « un ordre de clôture de comptes » autorisant les organismes bancaires à verser sur le compte du notaire le solde des avoirs de sa sœur décédée (divorcée sans enfant).
Aucune somme n’a été perçue par mon père. Est-ce que son acte constitue un acte d'administration ?

Réponses d'experts

L'équipe Lawcracy

Bonjour,

La demande de clôture de compte signée par votre père constitue un acte d'administration et n'emporte pas acceptation tacite.

Cordialement.
L'équipe Lawcracy.

Réponse le 27 Janvier 2016