Protéger une marque

Question posée par ALIASSOU

Droit de la propriété intellectuelle

Bonjour,

Je souhaiterais protéger ma marque. Pourriez-vous m'indiquer la procédure ?

Réponses d'experts

L'équipe Lawcracy

Bonjour,

La protection d'une marque est assurée par l'INPI. Il est possible d'étendre la protection à tous les pays de l'uni on européenne via l'Office de l'harmonisation du marché intérieur (OHMI). Si vous souhaitez protéger votre marque en dehors de l'uni on européenne, vous devez indiquer le pays concerné par cette mesure. Le montant de la redevance dépend du pays.

Cordialement.
L'équipe Lawcracy.

Réponse le 26 Janvier 2016