Refus de la demande de naturalisation

Question posée par trouachat

Droit des étrangers

Dans quels cas la demande de nationalité française est-elle refusée ?

Réponses d'experts

L'équipe Lawcracy

La demande de nationalité française peut être refusée à une personne ayant été condamnée pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, pour acte de terrorisme ou enfin si elle a été condamnée à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison avec sursis.

Réponse le 11 Mars 2015