Terrain agricole

Question posée par tina56

Droit de l'immobilier

Peut-on édifier des constructions sur un terrain agricole non cultivé depuis plus de 20 ans ?

Réponses d'experts

L'équipe Lawcracy

Bonjour,

Vous avez toujours le droit de demander à ce qu'un terrain agricole devienne un terrain constructible, mais cela ne signifie pas que ce sera accepté.

Cordialement.
L'équipe Lawcracy.

Réponse le 26 Janvier 2016